Conditions Générales de Vente (CGV)

ENGAGEMENTS SPECIFIQUES DES VENDEURS ET ACHETEURS UTILISANT LE SERVICE DE PAIEMENT SECURISE

Le Vendeur et l’Acheteur utilisant le Service de Paiement Sécurisé déclarent :

• être des personnes physiques âgées de 18 ans ou plus et utiliser le Service de Paiement Sécurisé dans le cadre de leurs besoins personnels, non liés à une activité professionnelle, et disposer de l’entière capacité et de tous les droits nécessaires pour réaliser des Transactions sur le Site,

• assumer l’entière responsabilité des Transactions réalisées sur le Site, notamment l’engagement du Vendeur à respecter la Promesse de Vente envoyée à l’Acheteur et l’engagement de l’Acheteur à payer le Bien acheté au Vendeur.

Par ailleurs, le Vendeur et l’Acheteur s’engagent à :

• Fournir des informations véridiques les concernant,

• Fournir des informations exactes et exhaustives concernant le Bien faisant l’objet d’une Promesse de Vente,

• Ne pas proposer à la vente des Biens portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, notamment des propriétaires de la marque déposée, ou dont la vente est interdite par la réglementation togolaise ou les règles de diffusion de TIC TOGO,

• Ne pas usurper l’identité ou le moyen de paiement d’un tiers pour réaliser des Transactions via le Service de Paiement Sécurisé,

• Ne pas utiliser le Service de Paiement Sécurisé en vue de réaliser des Transactions illicites ou des actes frauduleux. En cas de suspicion d’une fraude quelconque par un Vendeur ou Acheteur, TIC TOGO se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Vendeur/Acheteur concerné ainsi que les Transactions en cours.

RESPONSABILITE DES VENDEURS ET ACHETEURS DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DU SERVICE DE PAIEMENT SECURISE

Le Vendeur reconnaît qu’il est seul responsable de l’exactitude des informations renseignées à l’étape de vérification de son identité et qu’en cas d’informations inexactes il ne pourra valider l’envoi de sa Promesse de Vente. Il appartient au Vendeur et à l’acheteur de trouver un accord pour l’expédition ou la livraison du bien dans les plus brefs délais dès l’acceptation mutuelle du vendeur et de l’acheteur. Le Vendeur est seul responsable de la livraison d’un Bien conforme à son Annonce et, en cas de litige, devra démontrer par tous moyens que le Bien a été expédié ou livré ( reçu de paiement Flooz, Tmoney, décharge, messages échangés via la Messagerie…).

La responsabilité de TIC TOGO ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’absence de livraison du Bien ou en cas de livraison d’un Bien non conforme. Le Vendeur et l’Acheteur sont seuls responsables d’organiser les conditions éventuelles de retour du Bien avant le début de la Transaction.

RESPONSABILITE ET OBLIGATIONS DE TIC TOGO

En sa qualité d’hébergeur, TIC TOGO est soumise à un régime de responsabilité atténuée. TIC TOGO ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Vendeurs ainsi que des messages et contenus échangés via la Messagerie et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

TIC TOGO est un tiers aux correspondances et relations entre les Vendeurs, acheteurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

LIMITATION DE RESPONSABILITE

TIC TOGO s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture du Service ASSIVITO aux Utilisateurs et aux Vendeurs et du Service de Paiement Sécurisé aux Vendeurs et aux Acheteurs. Toutefois, TIC TOGO décline toute responsabilité en cas de :

• interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service ASSIVITO et du Service du Paiement Sécurisé quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,

• la perte de données ou d’informations stockées par TIC TOGO. Il incombe aux Vendeurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu’ils publient via le Service ASSIVITO;

• impossibilité momentanée d’accès au Site Internet et/ou aux Applications en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,

• dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur ou le Vendeur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l’accès, de la gestion, de l’Utilisation, de l’exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption du Service ASSIVITO,

• utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Service ASSIVITO par tout Utilisateur ou Vendeur,

• Mauvaise exécution ou inexécution des Transactions par les Vendeurs ou Acheteurs dans le cadre de l’utilisation du Service de Paiement Sécurisé,

• attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet. La responsabilité de TIC TOGO ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par le Vendeur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes.

L’Utilisateur – le Vendeur renonce donc à demander réparation à TIC TOGO à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes. Tout Utilisateur, Acheteur et Vendeur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre TIC TOGO dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’Utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Service ASSIVITO et/ou du Service de Paiement Sécurisé, en cas de perte par un Utilisateur ou un Vendeur de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

Les Utilisateurs et Vendeurs sont libres de choisir les points de leur transaction ou livraison. Les Utilisateurs et Vendeurs sont seuls responsables des transactions ainsi réalisées et de leurs conséquences.

OPTIONS PAYANTES

La souscription à une ou des option(s) payante(s) peut se faire par tout Vendeur connecté à son Compte Personnel :

• par carte bancaire depuis le Site Internet et les Applications ;

• par Flooz ou Tmoney Le paiement est exigible lors de la souscription de chaque option payante. Le vendeur doit conserver sa preuve de paiement à des fins justificatives

MODIFICATION DU SERVICE

TIC TOGO se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l’accessibilité de tout ou partie du Service ASSIVITO et/ou du Site Internet ou des Applications. TIC TOGO se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et des Conditions Générales de Vente (CGV). Les Utilisateurs et les Vendeurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU et CGV afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L’Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Vendeurs constitue l’acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU. Les présentes CGU & CGV sont applicables à partir du 31 Juillet 2018.