Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

ACCEPTATION

Tout Utilisateur – tout Vendeur, tout Acheteur déclare en accédant et utilisant le service ASSIVITO et/ou le Service de Paiement Sécurisé, depuis le Site et/ou les Applications, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit.

MODERATION DES ANNONCES

TIC TOGO se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service ASSIVITO et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits ou aux mœurs d’un tiers. Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du Site et des Applications par mail en cliquant sur le lien « /contact« 

RESPONSABILITE ET GARANTIE

Le Vendeur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce. Le Vendeur garantit que l’Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, aux valeurs traditionnelles et africaines, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l’utilisation de la langue française, à l’utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu’il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers. Ainsi, le Vendeur s’engage notamment à ce que l’Annonce ne contienne :

• aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à la société TIC TOGO

• aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs • aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l’image de TIC TOGO ou de tout tiers • aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers

• aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l’activité du Vendeur.

En effet, une Annonce est destinée à promouvoir un produit et n’est pas un support de publicité Le Vendeur s’engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles dont il dispose. Le Vendeur s’engage, en cas d’indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l’Annonce du Service ASSIVITO.COM dans les plus brefs délais. Le Vendeur déclare connaître l’étendue de diffusion du Site, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger TIC TOGO de toutes responsabilités à cet égard. Dans ce cadre, le Vendeur déclare et reconnaît qu’il est seul responsable du contenu des Annonces qu’il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu’il transmet aux Utilisateurs.

Le Vendeur assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu’il publie. En conséquence, le Vendeur relève TIC TOGO, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l’Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers, nonobstant tout dommages-intérêts dont TIC TOGO, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables du Vendeur. En déposant toute Annonce, chaque Vendeur reconnaît et accepte que TIC TOGO puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par le Vendeur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options Payantes, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi togolaise, aux règles de diffusion du Service ASSIVITO fixées par TIC TOGO susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

En cas de diffusion d’Annonces par un Vendeur inscrit au package gratuit, dont l’activité peut être assimilée à une activité professionnelle, TIC TOGO se réserve le droit de restreindre l’utilisation du Service ASSIVITO, notamment de refuser ou limiter le nombre d’Annonces que le Vendeur peut mettre en ligne sur le Site.

Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de son dépôt, simultanément sur le Site Internet et les Applications et ce pour une durée maximale de 60 jours (exception faite de Le vendeur s’engage également à ce que son Compte Personnel et/ou son Compte Pro ne contienne :

• aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère

• aucune information portant atteinte aux droits d’un tiers Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu’il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Personnel et/ou de son Compte Pro.

En créant un Compte Personnel et/ou un Compte Pro, chaque titulaire reconnaît et accepte que TIC TOGO puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par le Vendeur aux fins de souscription à des Options Payantes.